Conditions générale de ventes

 

 

Article 1 Application


Les présentes conditions s’appliquent à toutes offres, confirmations de commande, livraisons et accords conclus avec Daklapack Europe B.V., société de droit néerlandais, inscrite au Registre du Commerce des Pays-Bas sous le numéro 08015851 quel que soit le nom commercial sous lequel elle agit.
Dans les présentes conditions, l’offrant/vendeur est désigné comme « le vendeur », c’est-à-dire celui qui applique les présentes conditions, tandis que l’autre partie sera désignée comme « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente sont applicables inconditionnellement sur toutes les ventes ou prestations de service déjà conclues ou à venir, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.
D’éventuelles conditions générales de l’acheteur figurant dans ses commandes et/ou autres documents, ne sont pas applicables à moins que le vendeur en ait expressément et par écrit accepté l’application.
Toute disposition générale contenue dans les conditions générales de l’acheteur et visant à leur donner priorité sur les présentes conditions du vendeur, ne sera pas applicable sauf acceptation explicite et par écrit du vendeur.
Dans le cas d’un non-respect des présentes conditions générales par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de résilier à effet immédiat le contrat.
L’acheteur est alors obligé d’indemniser le vendeur des frais engagés par ce dernier du fait de la résiliation ainsi que pour l’exécution du contrat jusqu’au moment de la résiliation.
 


Article 2 Offres/Changements de prix


Tous devis et toutes indications de prix sont en principe faites sans engagement.
Toutes les transactions seront toujours conclues sur la base des prix en vigueur au moment de la transaction. Dans le cas où des augmentations ont lieu entre- temps, par exemple à la suite à d’augmentations des taxes, impôts indirects de consommation, prix d’usine, prix des matières premières, frais de transport, taux de change des devises, ou autres facteurs de ce type, le vendeur est en droit de répercuter la différence de prix sur l’acheteur qui, lui, est en droit, d’annuler sa commande et faire un retour de marchandises dans un délai de 5 jours suivant la prise de commande, et dans ce dernier cas, de ne payer que les frais déjà encourus par le vendeur pour cette commande et ce, sur la base des prix initialement convenus.
 


Article 3 Conclusion du contrat


Le contrat est conclu dès lors que l’acheteur a accepté par écrit l’offre faite par le vendeur dans le délai imparti sur l’offre pour son acceptation.
Dans tous les autres cas, le contrat est conclu par la confirmation écrite de commande par le vendeur ou par sa livraison, auquel cas la facture aura valeur de confirmation de commande.


 
Article 4 Retours de marchandises


Les retours de marchandises faits sans concertation préalable avec le vendeur ne seront pas acceptés par ce dernier.
Les frais de retour tels que convenus avec le vendeur resteront à la charge de l’acheteur.
Toutefois, si le retour de marchandise résulte d’une erreur dans la livraison de la part du vendeur de sorte que la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée, le vendeur prendra en charge les frais de retour de la marchandise livrée par erreur sous réserve que les frais engagés restent raisonnablement prévisibles.
 


Article 5 Quantités/mesures


Les quantités commandées par l’acheteur seront automatiquement ajustées aux quantités / unités d’emballage utilisées par le vendeur.
Les quantités indiquées dans le contrat le sont de la façon la plus précise possible de sorte le vendeur est autorisé à dévier des quantités autant celles spécifiées que celles convenues. Le degré de divergence admis est réglé dans l’article 8 des présentes conditions générales.
Sauf disposition expresse contraire, sont valables toutes les mesures indiquées par le vendeur sur demande. Dans le cas où les mesures ont été fournies par l’acheteur, le vendeur ne supporte aucune responsabilité de ce fait.
Dans le cas où l’acheteur réclame des modifications après la conclusion du contrat, les coûts éventuels qui en résultent sont supportés par l’acheteur seul.
Les demandes de modification faites verbalement ne sont pas prises en compte par le vendeur.
 


Article 6 Délai de livraison


Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont toujours approximatifs et ne sont jamais des dates limites.
Tous nos produits de stock commandés sur un de nos sites internet  sont disponibles sous 48-72h, sous réserve de disponibilités du stock. Si un article n’est pas disponible, notre service commercial vous informera dans les plus bref délais
 


Article 7 Livraison/transfert de risque


Toutes les livraisons s’effectuent au départ d’usine ou de l’entrepôt du vendeur et toutes les marchandises sont transportées pour le compte et au risque de l’acheteur, sauf convention contraire.
Une assurance de transport sera prise par le vendeur uniquement à la demande expresse de l’acheteur et, dans ce cas, aux frais de l’acheteur.
Le vendeur livrera dans le délai convenu.
En cas de dépassement du délai de livraison par le vendeur, l’acheteur n’aura aucun droit à des indemnités.
L’acheteur a uniquement le droit de demander un délai de livraison raisonnable, sous peine de résiliation du contrat.
Si le vendeur a déjà partiellement effectuer les livraisons, celles-ci resteront acquises et l’acheteur devra en régler le prix en tout état de cause à proportion du prix des marchandises livrées. 
Dans ce cas et pour la part de marchandises qui n’a pas pu être livrées, le vendeur peut à son choix soit livrer et facturer ultérieurement le reste de la commande soit annuler le restant de la commande non livrée.
Les marchandises sont stockées pour le compte et aux risques de l’acheteur, y compris le risque de diminution de la qualité pour l’acheteur.
L’exemplaire de l’avis d’expédition, du bon de livraison, du reçu, ou de toute autre forme d’accusé de réception signée par l’acheteur, ou au nom de l’acheteur, est une preuve de réception des marchandises par l’acheteur, ou au nom de l’acheteur, complètes et en bon état apparent, excepté si une réserve a été notée sur l’accusé de réception.
 
 


Article 8 Écarts


Les écarts ci-dessous sont considérés comme acceptables.
Pour juger si un écart se situe dans ou en dehors de la limite acceptable, il convient de prendre la moyenne de la livraison.
a. Les écarts suivants sont tolérés, par rapport à la quantité commandée :
        - En dessous de 500 kg 25 % de 500 à 1 000 kg : 20 %
        - de 1000 à 2500 kg : 15 %
        - 2 500 kg et plus : 10 %
Dans le cas où l’acheteur impose une quantité minimale ou maximale, ces écarts seront doublés.
 
b. Au niveau de la dimension, tant en longueur qu’en largeur, un écart de 5 % en plus et en moins est toléré. Pour les sacs imprimés, avec soudure sur le côté, un écart de 5 % en moins est toléré.
Le tout avec un maximum de 1 cm.
c. Un écart en épaisseur de 10 %, en plus ou en moins est toléré.
d. Des écarts dans la couleur d’une impression sont acceptables dans la mesure où ces écarts ont été causés par le procédé, et le matériau, utilisés et peuvent être considérés comme inévitables.
Des indications concernant l’inaltérabilité ou la durée de conservation ne seront jamais considérées comme des garanties.
e.De légères différences de qualité, de coloris, de transparence etc. ne peuvent pas être une raison de refus.
 


Article 9 Réclamations


a. Toute réclamation doit être déposée par écrit au plus tard dans les dix jours suivant la livraison.
Après cette date, les réclamations ne seront plus acceptées, à l’exception des vices cachés.Les réclamations pour vices cachés sont acceptées pendant un délai de deux mois suivant la livraison.
Aucune réclamation ne sera prise en considération si le produit livré a été façonné ou utilisé d’une quelconque façon postérieurement à sa livraison.
Les réclamations ou litiges de quelque nature que ce soit ne donnent aucun droit à un report de paiement.
La responsabilité du vendeur en vertu des livraisons convenues s’élève au maximum au montant de la facture de ces livraisons, et, pour les livraisons en plusieurs fois, à hauteur de la partie concernée du montant susnommé.
b. Des défauts à une partie de la livraison, ne donnent aucun droit de refuser toute la livraison.
 


Article 10 Force majeure


Dans le cas d’une force majeure, le vendeur est dégagé de toute responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les événements qui ont un impact manifeste sur l’exploitation du vendeur tel que de graves pannes dans le processus de fabrication, une guerre, une révolte, une épidémie, un incendie, des perturbations du trafic, des grèves, des interdictions d’importation ou d’exportation, des lock-out, des conditions météorologiques extrêmes, etc.
 


Article 11 Garantie


Les dispositions de garantie du fabricant sont applicables sur les articles livrés.
Pour tous les autres cas, le vendeur n’offre une garantie que si les devis ou les contrats l’indiquent expressément.
Les obligations de garantie seront annulées si l’acheteur apporte lui-même des modifications au produit, s’il transforme le produit ou fait un mauvais usage du produit livré.
La garantie, à condition que celle-ci soit accordée, ne s’applique que si l’acheteur a respecté toutes ses obligations envers le vendeur, tant financièrement qu’autrement.
 


Article 12 Responsabilité


Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour des dommages ou tout autre préjudice aux matériaux ou personnes causés par la totalité du produit livré ou pour l’influence que pourrait exercer le produit emballé, tel que le développement d’odeurs, la décoloration, le graissage, ou de quelque autre manière que ce soit.
Le vendeur n’accepte aucune responsabilité non plus pour l’aptitude des marchandises commandées à une fin indiquée par l’acheteur, ni
pour une transformation ou traitement précis, excepté si cette responsabilité a été acceptée expressément à la confirmation de commande écrite.
Le vendeur exclut toute responsabilité pour des dégâts, causés intentionnellement ou par faute grave d’un membre de son personnel ou d’un tiers engagé par le vendeur pour l’exécution du contrat.
Le vendeur n’est pas davantage responsable pour des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, pertes de chance ou du fait de l’interruption d’activité.
Le vendeur n’est pas non plus responsable pour les avis et conseils donnés.
 


Article 13 Droits d’auteur


a. Les objets, les matrices, clichés, supports d'image et lithographies, les outils et autres objets, fabriqués spécialement pour l’acheteur lui seront facturés, même si ces objets ne sont plus utilisés pour une commande après leur fabrication. Ils resteront, sauf convention contraire, la propriété du vendeur, et il est impossible d’en exiger la cession à l’acheteur ou à un tiers.
b. L’acheteur est responsable de toute violation d’un quelconque brevet, dessins, modèles ou droits similaires de tiers dans le cas où à la demande de l’acheteur, le vendeur a utilisé un certain dessin, modèle, une certaine image ou un certain brevet.
c. Dans le cas où l’acheteur a fourni des matières premières, outils, ingrédients ou documents imprimés pour être travaillés par le vendeur pour la réalisation de la commande, l’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité éventuelle eu égard aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers tels que brevets, marques, dessins et modèles.
d. Les épreuves et impressions doivent être vérifiées par l’acheteur de toutes fautes typographiques et d’impression et après l’acceptation du bon à tirer, doivent être retournés.
e. Le vendeur ne porte aucune responsabilité pour des erreurs que l’acheteur n’aurait pas relevées. Les changements communiqués verbalement doivent être confirmés par écrit.
f. Les manuscrits, originaux, clichés, lithographies, supports d'images, imprimés etc., mis à notre disposition par l’acheteur et qui sont la propriété de tiers, seront conservés par le vendeur aux risques de l’acheteur, pendant une durée maximale de 2 ans après la commande. Il est conseillé à l’acheteur de contracter une assurance pour ces matériaux.
 


Article 14 Paiement


Nos prix sont indiqués en HT. Les produits étant expédiés de notre entrepôt des Pays  Bas, par conséquent la TVA appliqué est de 21%
Tous les paiements doivent, en absence d’accords explicites et contraires, être effectués dans le délai mentionné par le vendeur sur la facture, et en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours après la date de facturation.
En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur est en défaut de plein droit.
À partir de la date d’échéance du paiement, jusqu’au jour du paiement du montant total, l’acheteur est redevable d’intérêts au taux de 8% plus le taux de la Banque centrale européenne  pour ses opérations de refinancement sur le montant dû.
L’acheteur n’est aucunement en droit d’exiger une quelconque compensation  de créance.
La créance du vendeur est immédiatement exigible, que le délai de paiement soit dépassé ou non, dans le cas d’une faillite de l’acheteur, de la demande, ou de l’obtention, d’un sursis de paiement de l’acheteur, dans le cas de la mise sous curatelle ou du décès de l’acheteur, de sa liquidation ou sa dissolution, ainsi que dans le cas d’une saisie des biens de l’acheteur.
A supposer que, et dès l’instant où, le vendeur transmet un dossier de retard de paiement à un service de recouvrement tiers, il est en droit de réclamer tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire à l’acheteur. Dans ce cas l’acheteur est redevable, au moins, à titre de frais de recouvrement extrajudiciaire, d’un montant basé sur le tarif de recouvrement de l’Ordre des avocats néerlandais et calculé sur le montant dû, augmenté des éventuels intérêts dus.
 
 


Article 15 Réserve de propriété et droit hypothécaire


Tous les produits livrés par le vendeur, restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.
La réserve de propriété est également valable pour les créances découlant de contrats comportant également, en plus des livraisons de marchandises, l’exécution de certains travaux.
Dans ce cas, les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que toute la créance, découlant du contrat, ait été réglée au vendeur par l’acheteur.
Avant le règlement complet des créances susnommées, il est interdit à l’acheteur de grever les produits livrés d’un quelconque droit hypothécaire. À la première demande du vendeur, il s’engage à informer tout tiers souhaitant établir un tel droit, qu’il n’est pas habilité à ce faire.
En outre, l’acheteur s’engage à ne signer aucun acte grevant les produits d’un droit hypothécaire, dans quel cas l’acheteur se rendrait coupable de détournement. Dans le cas où l’acheteur manque à ses obligations envers le vendeur en vertu du contrat, en ce qui concerne les marchandises vendues ou le travail à effectuer, celui-ci est autorisé, sans mise en demeure, de reprendre les marchandises, tant les marchandises livrées à l’origine que les marchandises transformées. L’acheteur autorise à cet effet le vendeur à avoir accès aux lieux où se situent les marchandises.
 


Article 16 Nullité partielle


Si une ou plusieurs clauses ou partie des présentes conditions générales ou une partie du contrat spécifique est frappée de nullité, le restant des clauses des conditions générales et du contrat spécifique demeurent valables. 
Les parties adopteront alors pour la partie annulée ou nulle, des dispositions se rapprochant le plus de l’esprit du contrat passé entre les parties telle qu’il résulte des présentes conditions générales et du contrat spécifique.
 


Article 17 Droit de rétractation pour l’acheteur qui a la qualité de consommateur


Pour cet article, il faut entendre par :
 a. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation de sa commande passée sur un de nos sites internet ou par autre mode de communication à distance ou hors d 'un lieu de vente habituel d’un produit standard de stock.
b. Consommateur : l’acheteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou entreprise et qui conclut un contrat avec le vendeur à distance.
c. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur dans le délai de rétractation de résilier un contrat à distance conclu sur un de nos sites internet ou par autre mode de communication à distance ou hors d 'un lieu de vente habituel d’un produit standard de stock.
d. Contrat à distance : Contrat qui dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et services est conclu par l’usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
  1. Dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant le jour de livraison du produit par le consommateur ou par une personne indiqué par avance par le consommateur et connu par le vendeur comme étant habilité à le représenter.
  2. Quand le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen dénué d’ambigüité.
  3. Dès que possible et en tout état de cause dans le délai de 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 2, le consommateur retourne le produit ou le remet au vendeur ou son représentant. Cela n’est pas nécessaire si le vendeur a offert de reprendre lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur prendra soin du produit et son emballage. Il n’enlèvera et n’utilisera le produit que dans la mesure où cela lui est nécessaire pour juger de son souhait de conserver le produit. Dans le cas où il fait usage de son droit de rétractation, il retournera au vendeur le produit ainsi que tous ses accessoires livrés – et pour autant que cela est raisonnablement possible – dans son état d’origine et de son emballage et ce conformément aux instructions claires et raisonnables du vendeur.
  5. Le risque et l’obligation de preuve de l’exercice en temps utile du droit de rétractation repose sur le consommateur.
  6. Dans le cas où le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les coûts qu’il devra supporter ne dépasseront pas les coûts du transport.
  7. Dans le cas où le consommateur aura réglé une somme d’argent, le vendeur restituera ladite somme aussi vite que possible et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la reprise du produit.
  8. Le vendeur pourra exclure le droit de rétractation du consommateur dans les conditions décrites à l’alinéa 9. L’exclusion du droit de rétractation ne vaudra que pour autant qu’elle a été clairement indiqué dans l’offre ou en tout cas au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
  9. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour des produits qui :
     a. Dont le prix dépend des fluctuations du marché que le vendeur ne maîtrisent pas.
     b. Qui peuvent rapidement se gâter ou devenir obsolètes ;
     c. Qui du fait de leur nature ne peuvent pas être retournées ; 
     d. Sont clairement de nature personnelle ;
     e. Ont été réalisés par le vendeur sur instructions spécifiques du consommateur ;
 


Article 18 Frais de Transport 


 
a.    Produits standards/de stock :
    a.    Jusqu’à 100€ :   6,95€
    b.    100€ - 250€ :     9,95€
    c.    250€ - 350€ :   14,95€
    d.    350€ - 500€ :   19,95€
    e.    Plus de 500€ :  34,95€
   
b.    Produits sur mesure :
Les frais de transport pour nos produits sur mesure seront calculés sur devis.
 


Article 19 Droit applicable et juge compétent 


Tous les devis du vendeur, ainsi que les contrats signés par le vendeur, sont soumis au droit néerlandais.
Tous les litiges, découlant des contrats ou devis, sur lesquels s’appliquent les présentes conditions, seront soumis au juge compétent de la ville où est établi le vendeur, excepté si la loi désigne, de manière contraignante, un autre juge compétent.
En outre, le vendeur conserve, à son choix, le droit de convoquer l’acheteur devant le juge compétent du domicile ou siège social de l’acheteur.
 
fin


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